PARENTS, MEME SEPARES, VOUS ETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE VOS ENFANTS

C’est ce qu’a décidé l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 28 Juin 2024 (n° pourvoi 22-84.760) dans une décision qui constitue un revirement de jurisprudence capital.

Un mineur a déclenché l’incendie de plusieurs espaces boisés.

Le Tribunal reconnaît coupable le mineur de l’infraction reprochée, à savoir « destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement ».

D’un point de vue civil, la juridiction déclare les deux parents du mineur civilement responsables des dommages causés par les incendies, et ce alors que ceux-ci sont séparés.

Le père fait appel de ce Jugement estimant que seule la mère doit être déclarée civilement responsable, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée chez elle.

La Cour d’Appel d’Aix-en Provence infirme le Jugement et fait droit à la demande du père en jugeant que seule la mère est responsable de ce fait.

Un pourvoi en cassation est formé.

Par un arrêt rendu le 28 Juin 2024, la Cour de cassation, en sa formation la plus solennelle, casse l’Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-Provence et décide que, dès lors que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils doivent être déclarés solidairement responsables des faits commis par leurs enfants mineurs.

Il est ainsi jugé que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil leur incombe sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.