Chaque année en France, ce sont plus de 250 000 plaintes pour violences qui conjugales qui sont déposées. Ce chiffre est en croissance constante, que ce soit par la hausse des comportements ou par les victimes qui osent de plus en plus dénoncer des faits.

Le dispositif législatif s’est adapté au fils des années.

Ainsi, il est désormais possible d’obtenir une ordonnance de protection dans des délais très brefs.

Sur le plan pénal, la loi a elle aussi évolué.

A notamment été prévue une disposition spécifique quant au droit à la pension de réversion du conjoint ou de l’ex-conjoint.

Rappelons ce qu’est la pension de réversion : il s’agit d’une part de la pension de retraite que l’époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir de la part de l'Assurance retraite. Au décès de ce conjoint, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant.

Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 votée le 14 Décembre 2020, a été inséré l’article 221-9-2 du Code Pénal qui indique que :

« Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre (atteinte à la vie de la personne), lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. »

En matière d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la même disposition est prévue (Article 222-48-3 du Code Pénal).

Il est intéressant de noter que cette peine est obligatoire pour la juridiction.

Seule une décision spécialement motivée du juge, prise en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, peut l’éviter à l’auteur des faits.

Ainsi, plusieurs choses sont à retenir :

-    La pension de réversion ne peut être perçue que dans le cas d’un couple marié

-    La décision qui condamne l’auteur des violences conjugales doit être définitive

-    La peine de radiation du droit à percevoir la pension de réversion est obligatoire pour le Juge

-    Seule une décision spécialement motivée peut éviter cette peine accessoire 

Il s’agit là d’une peine financière à ne pas méconnaître.