La saison printanière est aussi celle des déclarations d’impôts sur le revenu.

En matière familiale, et à l’occasion d’un divorce, la question de la fiscalité de la prestation compensatoire peut se poser.

Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le JAF lors du divorce.

La Loi du 30 Juin 2000 a réaffirmé la prééminence du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.

A titre exceptionnel, celle-ci peut être versée sous forme de rente, voire de rente viagère.

A quel régime fiscal est soumise la prestation compensatoire tant du côté de celui qui la perçoit que celui qui la verse ?

1 – Je règle une prestation compensatoire, puis-je la déduire de mes impôts ?

Le Code Général des Impôts (article 199 octodecies) prévoit que le débiteur d’une prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 30 500 Euros.

Il faut pour cela que la somme soit versée dans le délai de 12 mois à compter de la date où la date est passée en force jugée.

Il s’agit d’une réduction d’impôt (et non d’un crédit) qui ne peut donner lieu à remboursement.

Au-delà du délai de 12 mois, le régime fiscal est identique à celui des pensions alimentaires.

2 – Je perçois une prestation compensatoire, dois-je la déclarer ?

Lorsque les versements en capital sont effectués dans la période de 12 mois suivant la date à laquelle la décision est passée en force jugée, le créancier n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Seuls les sommes versées sur une période supérieure à 12 mois sont imposables comme une pension alimentaire.

Comme toute règle, il existe des cas particuliers selon les modalités de versement ou de perception.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre conseil.