En ces temps de fermeture des commerces dit "non essentiels", il est bien tentant de commander tout et n'importe quoi sur les différente sites marchands présents sur Internet.

Si en règle générale tout se passe bien (la commande arrivant dans les délais annoncés en parfait état) il arrive malheureusement que certaines d'entre elles ne soient jamais livrées ou arrivent détériorées.

Dans ce cas, qui est responsable? le vendeur ou l'acheteur?

Contrairement au droit commun de la vente et aux dispositions de l'article 1196 du Code civil, l’article L.216-4 du Code de la consommation prévoit que dans les ventes entre un professionnel et un consommateur, tout risque de perte ou de dégradation du bien vendu est transféré au consommateur au moment où une personne de son choix ou lui-même prend physiquement possession du bien livré.

En d'autres termes le transfert des risques n'a pas lieu au moment de la conclusion du contrat (c’est-à-dire au moment du double-clic, de l'entrée des coordonnées bancaires et de la confirmtion de la commande) mais au moment de la livraison effective du bien à l'acheteur ou à une personne de son choix.

Tant que le consommateur n'a pas pris physiquement possession de son bien, seul le vendeur est responsable de la perte ou de la détérioration du colis dès lors qu’il a choisi le transporteur chargé de la livraison.

En pratique lorsque le vendeur propose au consommateur un ou plusieurs transporteurs pour acheminer sa commande, il ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute de ce dernier pour ne pas assumer l'absence de livraison ou une livraison en mauvaise état.

Il devra dans ce cas indemniser le consommateur soit en le remboursant soit en lui livrant gratuitement un nouveau bien identique rapidement.

La situation aurait été différente si le consommateur avait lui même choisi le transporteur et refusé ceux proposés par le vendeur.

En effet et en application de l’article L.216-5 du Code précité, les risques de pertes et d’endommagement du bien commandé auraient été transférés dès sa réception par le transporteur et le vendeur n’aurait eu aucune responsabilité dans son acheminement.

C’est ce qu’a réaffirmé récemment la Cour de cassation dans une décision du 3 février 2021.

 

Civ.1ère 3 février 2021 n° 19-21.046.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106217?isSuggest=true

article L.216-4 du Code de la consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226960

article L.216-5 du Code de la consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226957

article 1196 du Code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041294/2016-10-01