Dans un arrêt en date du 7 janvier 2016, la Cour d'Appel a jeté un pavé dans la marre en matière de divorce pour altération défionitive du lien conjugal. Nul doute que cet arrêt va donner lieu à de nombreux commentaires...

 

dans son étonnante sagesse, la cour d'appel a considéré que "le fait de vivre avec une tierce personne peut tout de même s'accomoder du maintien de la communauté affective en particulier lorsque l'un des époux conserve des relations familiales avec son conjoint sans établir de façon évidente sa détermination à ne plus le rencontrer sauf à y être contraint soit pour des questions patrimoniales, soit pour l'éducation des enfants..."

 

en d'autres termes si vos clients maintiennent une bonne entente alors même qu'ils n'ont pas de patrimoine réel à partager ou à gérer et que les enfants ont quitté le domicile familial, le divorce peut parfaitement ne pas être prononcé pour altération définitive du lien conjugal quand bien même l'un des époux aurait refait sa vie et vivrait avec une nouvelle compagne!

 

est-ce à dire qu'il faut conseiller à nos clients d'entretenir un climat délétère pour être certain d'obtenir le divorce?

Sans pousser jusque là il nous faudra nous praticiens, veiller à démontrer qu'il y a une réelle volonté de rompre, et donc un élément intentionnel réel sérieux.

La cour d'Appel semble en l'espèce avoir poussé à l'extrême l'interprétation des textes sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Néanmoins elle n'est pas la seule à considérer qu'il ne faut pas se contenter de démontrer que le couple est séparé depuis plus de 2 ans et qu'il faut d'autres éléments qui démontrent la réalité de la rupture.

Alors non il ne s'agit pas de se "faire la guerre" ouvertement mais de rappeler à nos clients le sens de l'atération définitive.

mais dans cet arrêt la cour d'appel de Versailles a une prise de position quelque peu étonnante et qui interroge.

en effet, elle considère comme suspectes les bonnes relations entre conjoints séparés. Elle relève que les époux partageaient des moment ensemble autour d'évenements pour les enfants mais pas seulement. elle relève que les époux se voyaient dans d'autres circonstances...et alors? cela est-il vraiment incompatible avec une réelle rupture du lien marital?

de plus, et de façon bien plus critiquable, la cour semble considérer qu'est également suspect le fait pour un père de vcontinuer à venir au domicile familial alors que les enfants sont majeurs!

A l'inverse, une telle position donne de la matière au conjoint qui voudrait s'opposer au divorce présenté sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, sans pour autant formuler une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

dans ce cas il suffira de démontrer la réalité de relations régulières... le fait de vivre avec une autre personne n'est pas exclusif de la volonté de maintenir un lien avec son conjoint légitime.

cette jurisprudence nous appelle donc à de la prudence et surtout de la rigueur.

Il faudra savoir anticiper et proposer par exemple la rédaction d'un pacte de famille qui prévoira des mesures dans l'intérêt de la famille mais qui précisera de manière non équivoque que la séparation est définitive.

 

Cette jurisprudence va générer de nouveaux contentieux ou de nouveaux arguments pour s'opposer aux divorces, mais il est peu probable que la Cour de Cassation soit saisie de la difficulté, s'agissant typiquement d'une mesure d'interprétation  souveraine des juges du fond.