Depuis le 1er mars 2022 il est désomais obligatoire d'avoir recours à l'intermédiation financière den la CAF dans le cadre des paiements de pension alimentaires pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Enfin obligatoire, pas tout à fait. Les parties peuvent s'y opposer mais elles doivent le faire de façon explicite dans le cadre de leurs demandes devant le juge et indiquer qu'elles renoncent à l'intermédiation financière de la CAF parce que par exemple elle s'entendent bien et que cela n'est pas nécessaire.

Tout silence gardé sur ce point vaudra acceptation du principe de l'intermédiation.

Mais en quoi est-ce une fausse bonne idée. Conçue à l'origine pour permettre aux mère isolée de pouvoir recouvrer les pensions alimentaires sans difficulté et sans avoir à faire à leur ex conjoint parfois agresif et souvent mauvais payeur, ce système va vite rencontrer sa limite.

En effet, il ne s'agit nullement comme beaucoup le pensent, d'un système garantissant le paiement des pensions alimentaires. Il aurait fallu pour cela qu'il soit couplé avec un fonds de garantie permettant de piocher les pensions ipayées et de poursuivre le débiteur indélicat par la suite.

Tel n'est pas le système mis en place depuis mars 2022, et qui, rappelons le s'impose dès qu'une pension en numéraire est fixée dans un dossier d'affaire familiale.

Les créanciers de pensions alimentaires continueront simplement à percevoir l'allocation de soutien familial (ASF) sans certitude du recouvrement du surplus de la pension.

Pire, ce système aura pour effet pervers de désinvestir totalement le débiteur de la pension alimentaire qui est, rappelons le, l'expression de l'exercice d'une partie de l'autorité parentale par le parent non gardien des enfants.

Ce systèle est une nouvelle usine à gaz, qui va accroître la charge de travail des greffes à qui il incombe de notifier tant à la CAF qu'à la partie condamnée les décisions, sans pour autant assurer aux créanciers des pensions alimentaires, le paiement desdites pensions.

Méfiez vous donc du système et n'oubliez jamais de vous prononcer pour ou contre cette mesure dans vos dossiers faute de ne pouvoir jamais en sortir.

Le créancier de pension alimentaire dispose de moyens d'exécution forcée très efficaces si le débiteur travail et qui permettent la paiement de l'intégralité de la pension alimentaire due.