Par un jugement n°2301058 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre de pension délivré à un agent admis à la retraite pour invalidité en tant qu’il refusait à cet agent l’octroi d’une rente viagère d’invalidité, et a enjoint en conséquence à l’administration de modifier le titre de l’agent et de lui octroyer une rente viagère d’invalidité.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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