La consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle ne permet pas à elle seule de mettre fin au CITIS.

Par un jugement n°2307386 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision par laquelle un employeur public a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à un agent postérieurement à la date de consolidation de son état de santé et a décidé de leur prise en charge au titre de la maladie ordinaire. 

La date de consolidation de l’état de santé correspond au moment où l’état de santé est stabilisé, ce qui permet d’évaluer l’incapacité permanente en résultant. Elle est donc sans incidence sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et, partant, sur l’imputabilité au service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date. 

Le droit à la prise en charge, au titre de l’accident de service, des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné au caractère direct et certain, mais non nécessairement exclusif, du lien entre l’affectation et l’accident de service.

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