Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 novembre 2024 (TA Nantes, 08/11/2024, n°2005735), qu’un agent peut être fondé, sans expertise judiciaire préalable, à solliciter l’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent (DFP) entraîné par un accident de service ou une maladie professionnelle, sur la base du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) retenu par le conseil médical et non contesté par l’administration.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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