L'Offre d'achat est un acte unilatéral qui engage exclusivement l'acheteur, dès lors que sa proposition est acceptée par le vendeur, la vente est parfaite.

Cependant cet acte n'est pas encadré par la loi, ce pose alors une multitudes de situations qui pourraient donner lieu à des litiges, il convient d'être bien conseillé avant de s'engager par le biais d'une offre d'achat.

Cet acte met face à face un promettant, futur et éventuel acquéreur, et un bénéficiaire, le propriétaire de l'immeuble.

Contrairement au compromis de vente ou à la promesse de vente qui sont deux types d'avant-contrat très encadrés juridiquement, la promesse unilatérale d'achat ne l’est pas.

Par conséquent, dès lors que l’offre d’achat est acceptée, l’acheteur est contractuellement engagé et tenu d’acquérir l’immeuble au prix convenu.

Toutefois, l’acheteur non professionnel dispose, dans le cadre d’une acquisition immobilière, d’un délai légal de rétractation de 10 jours.

Si l'acheteur se rétracte passer ce délai, un litige pourra s'en découler.

Notamment si les formalités d’enregistrement prévues à l’article 1589-2 du Code civil ne sont pas respectés.

Que faire alors ? Réclamer une compensation financière, alors que cette dernière ne peut pas être incluse dans l'acte, il n'y a pas de clause d'immobilisation du bien comme on en trouve dans les compromis de vente.

Ainsi, il est important d'être bien conseillé dès lors que l'on s'engage par le biais d'avant contrat, le contentieux en la matière est volumineux, les risques de voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux est réelle, les conséquences peuvent être lourde d'un point de vue économique.

Le Cabinet de Maître Charles de LUYNES reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches d’acquisitions immobilières.