L’indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Par Charles FREIDEL le 23/11/2016
(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2016, pourvoi numéro 14-25718) Comme indiqué dans notre précédent article, les dispositions de l’article L 442-6 § 5 du Code de commerce permettent à une entreprise, victime de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, ... Lire la suite >