La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui permet de s'assurer que les travaux effectués sur un ouvrage sont conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l'art. Cette garantie est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et s'applique pendant un an à compter de la réception des travaux.

Cependant, il peut arriver que des réserves ne soient pas levées par le constructeur dans le délai d'un an. Dans ce cas, le maître d'ouvrage peut faire appel à un huissier de justice pour constater les défauts et engager une procédure de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Voici quatre conseils d'un avocat en construction pour actionner la garantie de parfait achèvement dans ce cas de figure :

  1. Préparez minutieusement votre dossier : Avant de faire appel à un huissier de justice, il est important de rassembler tous les documents relatifs aux travaux, notamment le marché de travaux, le procès-verbal de réception des travaux, la liste des réserves notifiées au constructeur, les devis de réparation des réserves, etc. Il est également conseillé de prendre des photographies des défauts constatés et de les conserver pour les présenter en cas de besoin. Dès ce stade, vous pouvez vous faire assister et guider par un avocat en droit de la construction.  
  2. Faites constater les défauts par un huissier de justice : Une fois votre dossier préparé, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour constater les défauts. L'huissier se rendra sur les lieux pour constater les réserves non levées et dresser un procès-verbal de constat. Il est important de noter que les frais d'huissier sont à la charge du maître d'ouvrage. Cependant, si le constructeur est reconnu responsable des défauts constatés, il devra rembourser ces frais.  
  3. Adresser une mise en demeure au constructeur : Après la constatation des défauts par l'huissier, vous devez adresser une mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de procéder aux réparations dans un délai fixé. Cette mise en demeure doit contenir une description précise des défauts constatés et des travaux à réaliser pour les réparer. Il est important de noter que le délai fixé dans la mise en demeure ne doit pas être trop court, afin de laisser suffisamment de temps au constructeur pour réaliser les travaux nécessaires. Si le constructeur ne répond pas à la mise en demeure ou ne procède pas aux réparations dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation des réserves.  
  4. Ne pas tarder à agir : Il est important de ne pas tarder à agir si les réserves ne sont pas levées par le constructeur dans le délai d'un an. N'attendez pas la fin du délai d'un an pour entreprendre ces démarches. Si le délai est dépassé, il est tout de même possible de mettre en place une procédure devant le Tribunal.