La pension alimentaire qu’un parent peut être amené à verser à son enfant est évoquée par la loi à travers la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants[1].

A la suite de la séparation du couple, le juge fixe le montant de la pension alimentaire.

Le fait de ne pas régler la pension alimentaire pendant plus de deux mois est une infraction. Elle est punie à travers le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal - 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Si vous n’arrivez plus à honorer les mensualités de la pension alimentaire de votre enfant, vous avez la possibilité de saisir le juge pour solliciter, soit la modification, soit la suppression.

Néanmoins, il faut justifier d’un changement significatif au niveau de sa situation financière.

 Notre cabinet pourra vous assister dans l’analyse de votre situation, constituer le dossier de saisine du juge et vous représenter à l’audience.

Maître Charlotte DINGA ATIPO

 

[1] Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».