Nombreuses seront les entreprises qui auront recours à l'activité partielle en raison des circonstances exceptionnelles actuelles, comme le permet l'article R5122-1 du Code du travail.

Afin d'aider celles-ci à faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur dans les prochains jours d'un décret qui modifiera le dispositif actuel de l'activité partielle.

L'objectif étant d'accélérer la procédure de mise en place de l'activité partielle en la simplifiant et d'offrir une meilleure prise en charge des indemnisations versées aux salariés.

- S'agissant tout d'abord de la procédure, l'activité partielle mise en place en raison de circonstances exceptionnelles reste, selon le projet de décret, soumise à l'autorisation de la DIRECCTE. Les entreprises pourront effectuer leur demande d'autorisation dans les 30 jours suivants la mise en place de l'activité partielle sur ce site :  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande sera rétroactive et le délai de réponse de la DIRECCTE a été raccourci : la DIRECCTE disposera désormais d'un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande pour y répondre.

La durée maximum du recours à l’activité partielle passe, selon les annonces du gouvernement, de 6 mois à 12 mois.

Par ailleurs, le projet de décret ne fait plus de la consultation des représentants du personnel une obligation préalable à la mise en place de la période d'activité partielle. Néanmoins, l'employeur devra a posteriori recueillir l'avis du CSE et l'adresser à la DIRECCTE dans les deux mois suivant la demande d'autorisation.

Enfin, les entreprises comptant plusieurs établissements seront autorisées à effectuer une unique demande pour tous les établissements placés en activité partielle.

Il est également à noter que seules les entreprises visées par l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à savoir les entreprises accueillant du public et dont l’activité est effectivement interdite peuvent se contenter d’évoquer l’actuelle crise sanitaire pour justifier leur demande d’activité partielle.

Ainsi, les entreprises dont l’activité n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du 15 mars devront motiver leur demande auprès de la DIRECCTE, en justifiant par exemple d’une absence de commandes occasionnée par la crise sanitaire, ou encore d’un défaut de livraison de la part de ses fournisseurs.

Quoiqu’il en soit, la décision de l’employeur de mettre en place l’activité partielle au sein de son entreprise devra toucher la collectivité de ses salariés ou à tout le moins, la collectivité d’un service afin de ne pas faire naître des mesures discriminantes au sein de l’entreprise.

- S'agissant ensuite de l'allocation d'activité partielle destinée aux employeurs, le ministère du travail a annoncé un remboursement intégral de l'indemnisation versée aux salariés pendant la période d'activité partielle. Cette indemnisation correspondant à 70% du salaire brut par heure chômée et à environ 84% du salaire net horaire. Néanmoins, il est prévu que l'allocation d'activité partielle ne pourra excéder 4,5 SMICS.

Jusqu'ici, le montant de l'allocation d'activité partielle était fixé à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises employant jusqu'à 250 salariés et à 7,23 euros pour celles employant plus de 250 salariés.

Dans l’hypothèse d’une notification d’acceptation de la part de la DIRECCTE, ou d’une absence de réponse valant autorisation, le remboursement des sommes déboursées par l’employeur afin de prendre en charge l’activité partielle de ses salariés ne pourra vraisemblablement intervenir avant un délai de 2 mois, voire plus en considération de l’afflux des demandes. C’est pourquoi la survie des entreprises est intrinsèquement liée à leur trésorerie, elle sera essentielle pour tout employeur ayant la volonté de mettre en place ces mesures au sein de son entreprise.