
Opération de défiscalisation : responsabilité du promoteur-vendeur
Par Christian COFFI le 07/02/2022
Il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge est tenu d’évaluer le préjudice dont il a constaté l’existence dans son principe. Il résulte de l’article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... Lire la suite >