Assurance collective de prévoyance : l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés sur les garanties.

 

Une salariée d’une entreprise de propreté a été victime d’un accident de travail et placée en arrêt de travail puis licenciée pour inaptitude.

Reprochant à son employeur de n’avoir pas été informée du contrat d’assurance collective prévoyance, elle saisit le Conseil de prud’homme aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes dont des dommages et intérêts en réparation d’une perte de chance de bénéficier des garanties de prévoyance souscrites auprès d’un assureur collectif, en l’occurrence la garantie incapacité temporaire professionnelle, la garantie incapacité  permanente professionnelle et la garantie invalidité.

La cour d’appel rejette sa demande en considérant que:

  • la salariée était informée tant par son contrat de travail que par ses fiches de paie,
  • la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoyait expressément un régime de prévoyance, était applicable à la relation de travail,
  • il ressort d’un échange de lettres entre la demanderesse et la société l’employant en dernier lieu que celle-ci a indiqué à celle-là à deux reprises, en réponse à une demande de sa part, qu’il lui appartenait de contacter son employeur au jour de l’accident, pour bénéficier d’un dossier de prévoyance, cette société étant la seule à pouvoir accomplir les démarches auprès de l’organisme de prévoyance,
  •  la victime ne justifie pas s’être vainement manifestée auprès de cette dernière pour obtenir le bénéfice des garanties souscrites  auprès de l’organisme de prévoyance,
  • Elle n’établit pas que son employeur à l’époque des faits aurait commis une faute en s’abstenant de l’informer de la possibilité de bénéficier des garanties de cet organisme à la suite de l’accident de travail.

 

La cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 12 de la loi n° 89-10009 du 31 décembre 1989.

Elle énonce qu’ « en application de ce texte, le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter  à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application ». Or, il ne ressort pas des motifs de la cour d’appel que l’employeur avait satisfait à son obligation d’informer sa salariée par la remise de cette notice détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance.

Cass. 2è civ ; 19 janv.2023, n° 20-22.503, F-D : jurisData n° 2023-001287. Responsabilité Civile et Assurances avril 2023

Conseil : Pour satisfaire à cette exigence légale, nous conseillons aux employeurs d’annexer au contrat de travail la notice d’information détaillée, laquelle sera paraphée, signée et datée en double exemplaire dans les mêmes conditions que le contrat de travail.