Il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge est tenu d’évaluer le préjudice dont il a constaté l’existence dans son principe.

Il résulte de l’article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que si le contribuable n’a pas acquitté à l’échéance l’impôt légalement dû en raison du manquement du professionnel à ses obligations, la perte de chance de ne pas payer les intérêts de retard s’analyse en un préjudice réparable.

Cass. 1re Civ., 3 févr. 2021, n° 19-17.740

RCA Mai 2021