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Maître Christian FINALTERI

Avocat au barreau de Bastia

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Photo de Me Christian FINALTERI, avocat à BASTIA
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé, Droit pénal général, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du travail et social, Droit des assurances
Barreau : Bastia
Adresse : 15 Boulevard De Gaulle 20200 BASTIA

Les publications de Maître Christian FINALTERI

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur les conditions d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs  (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-21.367)

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur les conditions d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-21.367)

Par Christian FINALTERI le 01/01/2018
Incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - délimitation des postes de préjudice - conditions d'indemnisation M.X, mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M.Y, chirurgien libéral dans une clinique. À la ... Lire la suite >
MARCHES PUBLICS : Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ? (Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 octobre 2017, n° 395268, Publié au recueil Lebon)

MARCHES PUBLICS : Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ? (Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 octobre 2017, n° 395268, Publié au recueil Lebon)

Par Christian FINALTERI le 01/01/2018
Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur au regard de la réglementation des marchés ... Lire la suite >
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMOLITION : Pour reconstruire à l'identique il faut un permis de construire (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, N° 16-87.303, rejet)

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMOLITION : Pour reconstruire à l'identique il faut un permis de construire (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, N° 16-87.303, rejet)

Par Christian FINALTERI le 01/01/2018
Pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et écarter son argumentation selon laquelle il bénéficiait d'un droit acquis à la reconstruction de la maison après le sinistre dont elle avait fait l'objet, l'arrêt de la ... Lire la suite >
DIVORCE ET CONVENTION ENTRE EPOUX : Nullité lorsqu'elle est établie avant l’introduction d’une instance en divorce (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531)

DIVORCE ET CONVENTION ENTRE EPOUX : Nullité lorsqu'elle est établie avant l’introduction d’une instance en divorce (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531)

Par Christian FINALTERI le 01/01/2018
l ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de ... Lire la suite >
RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE : Le point de départ de l'action en nullité de vente pour vice du consentement (Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2017, N° de RG: 16/05276)

RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE : Le point de départ de l'action en nullité de vente pour vice du consentement (Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2017, N° de RG: 16/05276)

Par Christian FINALTERI le 01/01/2018
Le point de départ de l'action en nullité de vente pour vice du consentement engagée par M. Gilles X, acquéreur, ne part pas de l'entrée en vigueur de la loi 18 juin 2008 réformant les délais de prescription mais du jour de la signature de l'acte de vente, étant observé que le délai ... Lire la suite >
LOCATION-GERANCE : Engagement du locataire-gérant en période suspecte de supporter le licenciement des salariés (Cass. com. 8 nov. 2017 n° 15-28.962 F-D)

LOCATION-GERANCE : Engagement du locataire-gérant en période suspecte de supporter le licenciement des salariés (Cass. com. 8 nov. 2017 n° 15-28.962 F-D)

Par Christian FINALTERI le 31/12/2017
L’engagement pris par le locataire-gérant pendant la période suspecte d’assumer la charge des licenciements de ses salariés après la résiliation de la location-gérance n’est pas nul s’il comporte une contrepartie. En vue de régler les conséquences de la résiliation de la ... Lire la suite >
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