Pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et écarter son argumentation selon laquelle il bénéficiait d'un droit acquis à la reconstruction de la maison après le sinistre dont elle avait fait l'objet, l'arrêt de la cour d'appel retient en particulier qu'il s'est rapproché des services de l'urbanisme de la commune qui ont refusé de lui accorder un permis de construire, de sorte qu'en reconstruisant une nouvelle maison sans aucune autorisation, il s'est volontairement rendu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Cette décision est justifiée dès lors que, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'art. L. 111-15 du Code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli.

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