Deux époux déclarent un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation qui mandate un expert, lequel fait procéder à une étude de sol et, sur la base du rapport géotechnique, un protocole transactionnel d’indemnisation est conclu entre les époux et leur compagnie d’assurance. Les époux s’étant plaint de la mauvaise qualité des travaux, ils ne payent pas le solde à la société qui les a réalisés et, les travaux de reprise n’ayant pas été réalisés comme le prévoyait un protocole entre eux et la société, assignent cette dernière.
La cour d’appel de Poitiers qui relève qu’il ressort des pièces du dossier que, dès l’origine des travaux de confortement, les maîtres d’ouvrage ont contesté la qualité de ceux-ci et ont également contesté les seconds travaux de reprise, peut en déduire que la volonté non équivoque des époux de recevoir les travaux n’est pas établie, justifiant ainsi légalement sa décision de mettre hors de cause les assureurs de garantie décennale.
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