La Cour de cassation retient : "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme X...n'était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"
Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036094098&fastReqId=258681431&fastPos=14&oldAction=rechJuriJudi
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