Face à l’importance des effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox et au risque que certains patients n’interrompent leur traitement malgré la gravité des conséquences qui pouvaient en résulter, le ministre de la santé a invité la société Merck Santé à solliciter l’autorisation d’importer des unités de la spécialité Euthyrox, correspondant à l’ancienne formule du Levothyrox.
A ce titre, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a autorisé la société à importer en France près de 186 000 boîtes puis un peu plus de 215 000 boîtes de 100 comprimés d’Euthyrox, en recommandant la prescription de cette spécialité aux seuls patients confrontés à des effets indésirables persistants malgré un équilibre hormonal et en précisant les mentions devant, dans ce cas, être portées sur l’ordonnance.
En outre, l’Agence a autorisé la distribution en France de la spécialité L-Thyroxin Henning, contenant d’autres excipients, et délivré une autorisation de mise sur le marché en vue de la commercialisation prochaine de la spécialité Thyrofix, générique d’Euthyrox. Ces dispositions ont été accompagnées de la poursuite de l’enquête de pharmacovigilance, de mesures d’information et de la mise en place d’un « numéro vert » pour répondre aux interrogations des patients. Compte tenu de ces mesures, l’instruction ne fait pas apparaître, en l’état, une carence caractérisée du ministre chargé de la santé dans l’usage des pouvoirs que lui confère la loi, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et justifiant que soient prises des mesures de nature à sauvegarder une telle liberté.
Texte intégral de l'arrêt : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-13-decembre-2017-M.-B
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