Par un arrêt rendu en formation plénière, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la violation du droit au maintien dans les lieux cause un préjudice distinct de l’éviction.
Onze ans après avoir concédé à une société la jouissance, pour une durée indéterminée, d’un emplacement dans un centre commercial, la gérante de ce centre lui notifie un congé. Après annulation d'une sentence arbitrale, un arrêt irrévocable requalifie le contrat liant les parties en bail commercial, annule le congé et, au constat de l'impossibilité de réintégrer la société dans les lieux, ordonne une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction. Contestant le montant de l’indemnisation proposée par l'expert, la société sollicite l'annulation de l'expertise et la désignation d'un autre expert.
Viole les articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la société en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux, retient que l'indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail, alors que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
Texte intégral de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137596&fastReqId=134638325&fastPos=1
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