Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles.

Les associés ont été poursuivis en particulier du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable.

Pour écarter, à bon droit, l'exception de prescription, l'arrêt énonce que les prévenus, qui soutiennent avoir achevé en 2004 lesdits travaux, produisent des devis de travaux de 2005 et 2006 et qu'ils ont reconnu les avoir effectués conformément à la seconde déclaration préalable déposée le 11 mai 2009.

Les juges ajoutent qu'il s'infère des deux déclarations préalables déposées en 2009 que la totalité des travaux envisagés lors de l'achat de l'immeuble, notamment ceux des combles, n'étaient pas achevés en 2009 et que les combles n'étaient pas encore affectés à leur usage final de lots d'habitation.

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