Le Plan d’Epargne Retraite « PER »
Depuis le 1er octobre 2020, le Plan d’Epargne Retraite (PER) englobe trois dispositifs : le PER Individuel (qui a remplacé le PERP et le contrat MADELIN); le PER d’entreprise Obligatoire (qui a remplacé le contrat article 83) et le PER d’entreprise Collectif (qui a succédé au PERCO).
Qu’est-ce que le PER ?
Un produit d’épargne à long terme accessible à tous…
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne de long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou le versement d’un capital.
Le PER individuel (PERin) est ouvert à tous (sans condition d’âge, de statut ou de situation professionnelle).
Le PER d’Entreprise Collectif (PEReco) est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription.
Le PER d'Entreprise Obligatoire (PERo) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories objectives de salariés et les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire.
Le PER peut être souscrit auprès des organismes assureurs, des mutuelles, des institutions de prévoyance ; des gestionnaires d’actifs ou des banques.
Il peut être alimenté par des versements volontaire libres, des versements issus de l'épargne salariale, des versements obligatoires de l’employeur et du salarié et des transferts de sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET).
Qu’il soit individuel ou d’entreprise, le PER s’articule autour de 3 compartiments qui accueillent les versements :
- un compartiment individuel (seul compartiment ouvert pour le PERin);
- un compartiment collectif (alimenté par des versements volontaires issus de l’intéressement, de l’abondement et de la participation et des somme issues des droits au compte-épargne temps (CET)) ;
- un compartiment obligatoire (alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur ; et des somme issues des droits au CET).
A NOTER également que le transfert d’un PER individuel vers un PER entreprise est possible, de même que le transfert d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) vers un nouveau PER. Attention : lorsque le produit est détenu par l'épargnant moins de 5 ans, le transfert génère des frais limités à 1% de l'épargne constituée.
Dans le cadre d’un transfert, nous vous invitons à la plus grande prudence, votre épargne retraite déjà constituée peut présenter une meilleur rentabilité que le nouveau produit, et notamment, les rendements en sortie sont étroitement liés à la table de mortalité retenue dans votre ancien contrat.
Le fonctionnement du PER
Selon l’organisme gestionnaire du PER, les versements peuvent être investis dans des fonds en euros, des fonds eurocroissance, des unités de compte, des fonds communs de placement ou des fonds communs de placement d’entreprise.
Il est géré selon deux modes : la gestion libre et la gestion pilotée.
La gestion pilotée, appliquée par défaut, délègue à des professionnels la mission de sécuriser le capital investi par l’épargnant selon 3 profils : prudent, équilibré ou dynamique. Selon l’âge de l’épargnant, la durée qui le sépare de la retraite, ses souhaits, le mode de gestion doit être adapté à son profil : plus on approche de la retraite, moins on prend de risques.
Au contraire, la gestion libre permet à l'épargnant de choisir lui-même sur quels fonds placer son épargne.
La sortie du PER
Tous les PER sont à horizon retraite, avec des possibilités de déblocage anticipé, en capital, dans certaines situations exceptionnelles :
- le décès du conjoint, du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- la situation de surendettement du titulaire ;
- la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale (pour les seuls versements volontaires).
… Assorti d’avantages fiscaux
Pendant la durée d’épargne …
Les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable de l’année, les versements effectués sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond de :
- 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros,
- ou 4 114 euros si ce montant est plus élevé.
Les indépendants peuvent déduire de leurs bénéfices professionnels de l’année, les versements effectués sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond de :
- 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 euros augmentés de 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 euros et 329 088 euros,
- ou 4 114 euros +15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 euros et 329 088 euros si ce montant est plus élevé.
…. ou à la sortie :
Le régime fiscal de la rente ou du capital diffère selon que l'épargnant a déduit ou non les versements volontaires de ses revenus imposables.
- les versements ont été déduits du revenu imposable :
Sortie en rente : le montant de la rente versée chaque année est imposé, au même titre que les autres pensions de retraite.
Sortie en capital : le montant correspondant aux versements volontaires est taxé en totalité selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable :
Sortie en rente : le montant correspondant aux versements volontaires est soumis à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux.
Sortie en capital : le montant correspondant aux versements volontaires n'est pas soumis à impôt. Seuls les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique(PFU).
La fiscalité à la sortie concernant le PEReco ou le PERo dépend de la nature des versements effectués ainsi que du type de liquidation du plan (en rente ou en capital). En outre, la sortie du PERo se fait obligatoirement en rente viagère pour le compartiment « obligatoire ».
En conclusion, le PER permet de regrouper tous les placements retraite existants en un seul suivant un mode de gestion simplifié. Il offre un bon rendement pour un placement sécurisé et des avantages fiscaux non négligeables (d’autant plus intéressant que l’épargnant est lourdement imposé).
Néanmoins, il importe de se poser les bonnes questions :
-L’épargne constituée est-elle destinée à assurer un complément de revenus (plutôt sortie rente viagère) ? ou à financer un projet tel que voyages, construction d’un bateau etc. (plutôt sortie en capital)?
-Choisir le bon mode de gestion et le bon profil: Sécurité importante ou plus de rentabilité ?
-Bénéficier des avantages fiscaux pendant la durée d’épargne (notamment si vous vous situez dans les hautes tranches d’imposition) ou lors de la liquidation du PER ?
Christine Castex, avocat, membre du réseau
Pas de contribution, soyez le premier