Enjeux et risques juridiques de l'IA

pour les TPE - PME.

Longtemps consacrée aux grands groupes, l’Intelligence Artificielle est désormais largement étendue aux TPE - PME.

 

Définie comme “l’ensemble des théories et des techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence humaine”, l’Intelligence Artificielle permet de réaliser une multitude de tâches chronophages pour l'être humain, et ce, dans différents secteurs d’activité.

 

Les atouts de l’IA sont bien réels, comme le montrent certaines études qui estiment l’accroissement de la rentabilité de 38% en moyenne  d’ici 2035, pour les entreprises, toutes tailles confondues.

 

Si les avantages de l’IA sont indéniables, de nombreuses questions éthiques et juridiques sont cependant soulevées par l'arrivée de cette nouvelle technologie.

 

En effet, les risques émergents sont nombreux : discrimination au travail, protection des données personnelles, atteintes à la vie privée, désinformations, protection du droit d’auteur, responsabilité juridique des utilisateurs, etc.

 

Quels sont les atouts de l’IA pour les TPE - PME et quels sont les questionnements juridiques auxquels prêter attention pour un usage bénéfique et sécurisé de l’IA ? Tour d’horizon dans cet article sur les bénéfices et risques de l’IA.

 

1.Les avantages de l’Intelligence Artificielle pour les TPE - PME

L’IA concerne une diversité de domaines d'activité c’est pourquoi on peut la retrouver dans plusieurs départements d’une entreprise tels que les ressources humaines, la relation client, le marketing, la gestion de paie, la communication, l’expertise juridique, etc.

 

L’IA possède de forts atouts pour les petites et moyennes entreprises qui, contrairement aux grandes structures, ont une flexibilité qui leur permet de s’adapter rapidement à l’utilisation des nouvelles technologies.

Voyons quelques principaux avantages de l’IA dont peuvent jouir ces
entreprises :

a.Créer le visuel d’une marque pour valoriser une marque

Aujourd'hui l’IA peut créer le visuel unique d’une marque en concevant des logos et les éléments graphiques d’une entreprise rapidement.

 

Une étape qui demande habituellement du temps et de l’argent et que l’IA rend très accessible aux petites structures.

b.Créer le contenu d’une marque

L’IA est capable de générer des contenus réguliers rapidement pour les entreprises qui souhaitent communiquer sur leur marque.

 

La gestion du contenu reste aujourd'hui un moyen central pour faire gagner en visibilité une marque. L’utilisation de l’IA pour ce type de tâches chronophages est un gain de temps certain pour les entreprises.

c.Mieux connaître les clients grâce à l’IA

L’IA associée au Big data (“données massives”) est une combinaison gagnante pour aider les entreprises à cibler les besoins et les préférences d’une clientèle.

 

L’outil peut permettre d'identifier les habitudes de consommation d’une clientèle et anticiper ses futures actions.

d.Améliorer le service clientèle

Le service clientèle est central pour toutes les entreprises. L’IA permet de faciliter et d’améliorer les échanges entre les clients et l’entreprise grâce notamment aux Chabots et autres assistances virtuelles afin d’assister la clientèle de façon permanente.

e.Se protéger contre les cyberattaques

Enfin, l’IA est un outil précieux pour prévenir et trouver des solutions aux cyberattaques.

 

2.Comment Problématiques et risques juridiques identifiés dans le cadre de l'utilisation de l’Intelligence Artificielle

Bien que l’IA apporte une réelle valeur ajoutée aux entreprises, elle n’est pas exempte de risques.

 

Divers cas on déjà montré les limites de l’IA tel que le recrutement réalisé par une Intelligence Artificielle pour la grande entreprise Amazon et dont la procédure de recrutement s’est révélée discriminatoire.

 

À ce jour, on relève certains domaines exposés à des risques juridiques réels et n’ayant pas encore de réponse juridique clairement établie :

 

  • Les risques de l’IA face à la protection des données personnelles

Certaines IA telles que ChatGPT (robot conversationnel de la société américaine Open AI) seraient incompatibles avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi informatique et  des libertés.

 

Rappelons que le RGPD vise à protéger les données dites “ personnelles ” c’est - à - dire l’ensemble des informations permettant d’identifier une personne.

 

Toutes les entreprises qui collectent, traitent et stockent des données personnelles sont concernées par ce règlement et doivent mettre en place certaines obligations pour encadrer la collecte de ces données privées.

 

Dans le cas de ChatGpt, de nombreuses obligations issues du RGPD n’ont pas été respectées telles que la mention du droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données ou encore le droit d’opposition. De même, il n'existe aucune mention des obligations des responsables de traitement de données à caractère personnel comme l’impose le règlement.

 

L’Italie a été le premier pays occidental à interdire cette IA en raison d’un manque de protection des données et de la protection des mineurs.

 

Suite à une demande de cesser ces manquements par l’autorité italienne de protection des données, l’Italie a de nouveau donné

accès à ChatGPT. D’autres mesures doivent être mises en œuvre par l'OpenAI pour que l’IA soit conforme au RGPD.

 

De même, en France, la CNIL a initié une enquête depuis le 13 avril pour vérifier la conformité au RGPD. Affaire qui sera à suivre.

 

  • Risques et flou juridique autour de la responsabilité

L’autre question qui se pose est celle de la responsabilité en cas de dommage causé suite à l'utilisation d’une IA qui donnerait une information incomplète ou erronée. En effet, l’Open IA confirme que les erreurs sont à ce jour tout à fait possibles.

 

Qui peut être tenu responsable juridiquement en cas de dommages et préjudices subis ? L’utilisateur à l’origine du dommage et/ou le producteur du contenu de l’IA ?

 

Le cadre juridique n’apporte pour l’instant aucune réponse claire et fixe. À ce jour, la Commission européenne a émis une proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’IA.

 

De même, le Parlement européen a rappelé en mars 2023 que le cadre réglementaire pour l’IA dans l’Union européenne était en cours d’étude.

 

  • Les risques de l’IA face à la protection de la propriété intellectuelle

Enfin, des questions relatives à la propriété intellectuelle se posent dans le cadre de l’utilisation de l’IA.

 

Rappelons que le Code de propriété intellectuelle prévoit la protection des droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle).

 

Or, ChatGpt ne possède aucune propriété intellectuelle étant donné qu’il utilise les œuvres déjà disponibles sur internet. En outre, si Chat Gpt exploite les contenus d’autres auteurs, il s’agirait d’une reproduction partielle illicite au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le domaine de la propriété intellectuelle soulève donc de nombreuses interrogations dans le cadre de l’utilisation de l’IA.

 

Les atouts de l’IA pour les entreprises sont indéniables. L’IA permet une augmentation de la visibilité de la marque des entreprises, une augmentation du chiffre d’affaires ainsi qu’une amélioration des services proposés par les entreprises.

De nombreuses questions juridiques restent cependant en suspens c’est pourquoi les entreprises ont tout intérêt à profiter des avantages de cette technologie tout en restant alertes sur l’évolution du cadre juridique en cours de construction.

 

Christine CASTEX, membre du réseau Jurisdefi