A la clôture de chaque exercice, les associés d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS et SASU notamment) doivent se réunir en Assemblée Générale Ordinaire pour contrôler la gestion de l’exercice social qui vient de s’écouler. Cette Assemblée Générale doit en principe se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. Pour vous simplifier la tâche, votre Avocat en droit des affaires à Nice vous prépare l’ensemble de la documentation et se charge des formalités : vous n’avez plus qu’à signer.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Les personnes morales concernées sont les sociétés commerciales, c’est-à-dire :
- Les SARL et EURL,
- Les sociétés par actions : SAS, SASU, SA et SCA
- Les sociétés d’exercice libéral : les SELARL, SELAS, SELCA et SELAFA
- Dans certains cas, les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives dans certains
- Les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ;
- Les sociétés commerciales étrangères qui disposent d’un établissement en France
Pour avoir des renseignements sur la forme de société qui convient à votre activité, cliquez ici.
Quand déposer les comptes sociaux ?
La Société doit tenir une assemblée générale pour que ses associés statuent sur l’approbation des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.
Cela signifie que si une société clôture son exercice social le 31 décembre, l’assemblée générale devra se réunir au plus tard le 30 juin.
La société doit ensuite déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend dans le délai d’un mois ou de deux mois si elle choisit le dépôt par voie électronique. Votre Avocat peut se charger d'effectuer cette formalité pour vous.
Dans les cas où l’assemblée générale ne peut pas se réunir dans le délai de 6 mois il est possible d’adresser une requête au président du Tribunal de Commerce afin que ce dernier autorise un allongement du délai de 6 mois.
Quels documents déposer ?
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle permet aux associés de la Société de contrôler la gestion de l’exercice social écoulé. Elle délibère sur les questions qui concernent les comptes annuels, à savoir notamment :
- L’approbation, la modification ou le rejet des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
- L’affectation du résultat : distribution de dividendes s’il existe un bénéfice distribuable ou bien affectation en réserve ou au compte « report à nouveau » notamment,
- Elle peut également statuer sur la rémunération du dirigeant.
La société doit donc faire établir la documentation suivante :
- Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et ses annexes ;
- Le rapport de gestion du Dirigeant : il s’agit d’un rapport dans lequel le dirigeant présente les comptes sociaux, donne des précisions sur l’activité de la Société lors de l’exercice écoulé et évoque ses perspectives de développement. Le rapport de gestion peut également contenir la proposition d’affectation du résultat de la Société ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur l'approbation des comptes les comptes et affectant le résultat de l'exercice ;
- Si la société est dotée d’un commissaire aux comptes : le rapport du commissaire aux comptes ;
- Si la société est dotée d’un conseil de surveillance (dans les SA à directoire notamment) : le rapport du conseil de surveillance.
Les Sociétés qui sont tenues d’établir des comptes consolidés doivent également déposer les documents suivants :
- Les comptes consolidés ;
- Le rapport sur la gestion du groupe ;
- Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés ;
- Le rapport du conseil de surveillance.
Remarque : Chacun de ces documents doit être revêtu de la mention « Certifié sincère et conforme à l’original » avec la signature du dirigeant de la Société.
Comment garder ses comptes confidentiels ?
Certaines sociétés peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, les comptes annuels sont consultables uniquement par les autorités judiciaires, les administrations ou la banque de France.
L’option de confidentialité des comptes annuels peut être exercée par :
- Les micro-entrepreneurs qui remplissent au moins deux des conditions suivantes :
o Un total du bilan inférieur à 350.000 €
o Un chiffre d’affaires net inférieur à 700.000 €
o Un effectif moyen de moins de 10 salariés
- Les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :
o Un total du bilan de 6.000.000 €
o Un chiffre d’affaires net de 12.000.000 €
o Un effectif moyen de moins de 50 salariés
Les entreprises qui dépassent ne rentrent pas dans l’une des deux catégories précitées peuvent toutefois bénéficier de la publication simplifiée de leur compte de résultat à condition qu’elles ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :
- Un total du bilan inférieur à 20.000.000 €
- Un chiffre d’affaires net de moins de 40.000.000 €
- Un effectif moyen de moins de 250 salariés
Pour bénéficier de cette confidentialité la société doit joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de ses comptes annuels.
Il est à noter que certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité. Il s’agit notamment :
- Des entreprises qui font partie d’un groupe ;
- Des entreprises d’assurance et de réassurance,
Quel prix ?
Le dépôt des comptes sociaux entraîne des frais de greffe (45,34 € TTC) auxquels il convient d’ajouter les honoraires de l’expert-comptable pour l’établissement des comptes et, le cas échéant, les frais d’avocat pour la rédaction de la documentation juridique.
Quelles sanctions ?
Le fait de ne pas déposer les comptes sociaux est une infraction passible d’une amende d’un montant maximum de 1.500 €.
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