Vous souhaitez divorcer mais vous savez que cette décision aura des conséquences importantes sur votre niveau de vie. Vous avez peut être mis de côté votre carrière pour favoriser celle de votre conjoint(e). La différence de niveau de vie des époux causée par le divorce peut être compensée en partie par l'octroi d'une prestation compensatoire.

Il est important d'évoquer ce sujet dès le début de la procédure de divorce afin de vérifier si vous y êtes éligible et d'adapter vos demandes en conséquence.

 

Qui a droit à une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, ni automatique. Elle est destinée à compenser la différence entre les conditions de vie respectives des époux qui sera causée par le divorce. 

L’époux qui veut obtenir une prestation compensatoire doit donc démontrer que son niveau de vie sera significativement inférieur à celui de son époux une fois que le mariage sera dissout. 

Il faut donc établir un audit patrimonial de chacun des époux, c’est-à-dire déterminer leurs revenus et patrimoine actuels ainsi que ceux qui sont prévisibles. On prend également en compte les incidences des choix qui ont été faits par chacun des époux pour le couple. Par exemple, une femme qui aurait mis de côté sa carrière pour favoriser celle de son époux. 

On compare ensuite la situation des deux époux pour voir s’il existe une disparité entre leur situation. 

 

Une prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Comme expliqué ci-avant, la prestation compensatoire n’est pas obligatoire, ni automatique. Elle peut être accordée à un époux s'il remplit toutes les conditions d'attribution. 

​Cependant, par exception, même si l’époux qui demande une prestation compensatoire remplit toutes les conditions pour l’obtenir le juge peut rejeter sa demande, si l’équité le commande, dans les deux situations suivantes : 

- Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation compensatoire et au regard des circonstances particulières de la rupture, par exemple : si l’époux qui demande la prestation compensatoire est violent et que le divorce est prononcé pour faute à ses torts exclusifs. 

- Lorsque le juge considère qu’il n’y a pas lieu à octroyer une prestation compensatoire au regard des critères prévus par la loi.

 

Quel divorce choisir pour avoir une prestation compensatoire ?

Il faut bien comprendre que la prestation compensatoire n’est pas liée au type de divorce choisi (pour faute, par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, etc.).

Une prestation compensatoire peut être versée à l’occasion d’un divorce contentieux (devant un juge) mais aussi à l’occasion d’un divorce à l’amiable, comme le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.