Le récent rapport d'avril 2021 de la Défenseure des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD (Etablissements, d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes) est alarmant.
Il fait suite et corrobore d’autres rapports* qui, depuis 2018 alertent l’État sur l’urgence d’une réforme d’envergure visant notamment à pallier :
- L’insuffisance du taux d’encadrement des résidents,
- L’épuisement du personnel soignant en nombre insuffisant et parfois sous-qualifié,
- La défaillance des EHPAD en termes de qualité des soins et d’accompagnement personnalisé,
- L’inefficacité des contrôles et leur manque de transparence…
Ces carences nourrissent une maltraitance institutionnelle tant à, l’égard des résidents vulnérables que du personnel salarié en raison des conditions de travail parfois inacceptables.
Dans le même temps en septembre 2021, l’État abandonne la réforme tant réclamée mais annonce une série de mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées :
- un tarif plancher pour l'aide à domicile,
- un plan de recrutement massif
- et un renforcement de la présence médicale en EHPAD.
En parallèle le business des EHPAD continue à se développer :
« Investissement en EHPAD :
- Un placement qui allie rendement est sécurité, rendement actuel 5,80 % (* taux moyen constaté au 1er semestre 2021)
- Jusqu’à 33 000 euros d’abattement fiscal,
- Un marché encadré par l’État,
- Un bail commercial très avantageux,
- Une rentabilité locative forte ».
Les publicités vantant l’attractivité financière incomparable de l’investissement EHPAD florissent, tandis que les personnes âgées y dépérissent… Inquiétant et choquant constat !
Espérons que les engagements annoncés ne resteront pas lettre morte car le temps presse pour les résidents accueillis en EHPAD.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés
*Rapport déposé le 14.03.2018 par Mesdames Monique IBORRA et Caroline FIAT en conclusion des travaux sur les EHPAD
Rapport déposé le 26.06.2018 par Madame Annie VIDAL en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation
Rapport Libault du 28.03.2019
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