Alors que le Gouvernement dévoile son plan pour le grand âge, la situation des personnes accueillies au sein de certains EHPAD continue à se dégrader.

Ces carences et dérives sont décrites et analysées dans deux rapports d’information présentés à l’Assemblée Nationale en 2018 par trois députées* qui, à l’issue de leurs travaux, ont formulé au total 48 propositions législatives, parmi lesquelles :

« Rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet « (aides-soignants et infirmiers) de 60 ETP pour 10 résidents, dans un délai de quatre ans maximum, ce qui vient doubler le taux d’encadrement actuel ».

De plus, à l’issue de la concertation ministérielle lancée en octobre 2018 un rapport** contenant 175 propositions pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France a été remis au Gouvernement. Reporté à maintes reprises, le projet de loi élaboré est récemment abandonné.

Les dysfonctionnements sont identifiés dans le rapport de la Défenseure des Droits intitulé « Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » du 29 avril 2021 adressant également 64 Recommandations à l’attention des ministères concernés :

S’agissant du contrôle administratif de l’ARS, la Défenseure des droits constate que :

« Lorsque les évaluations pointent des défaillances importantes ou que les contrôles mettent en évidence des difficultés telles qu’une amélioration suffisante des conditions d’accueil et de prise en charge n’est pas envisageable, la sécurité des résidents doit pouvoir conduire à la fermeture de l’établissement ou du service. Or, qu’il s’agisse du retrait ou du non-renouvellement de l’autorisation, ou encore du retrait de l’habilitation, ces mesures demeurent rares » (Page 33).

Or le droit à la santé et à la sécurité a valeur constitutionnelle.

L’article L.1110-1 du Code de la santé publique dispose que l'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Ce code garantit également à toute personne, dans ses articles L.1110-5 et L.1112-4, le droit aux soins les plus adaptés à son état, la prise en charge de la douleur ainsi que le droit d’avoir une fin de vie digne. Le droit à la sécurité, garanti par l’article L.311-3 alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles, et par l’article 7 de la Charte des droits.

Ces dispositions créent l’obligation à la charge de l’établissement d’assurer la sécurité de la personne accueillie, y compris sanitaire, sa santé ainsi que son droit à un suivi médical et paramédical adapté.

En réponse aux besoins urgents de normes et de contrôle, le Gouvernement a publié le 2 septembre 2021*** un document repère pour soutenir l’engagement et la réflexion des professionnels concluant à la nécessité d’une « vigilance éthique d’exception » et projette de diffuser une nouvelle Charte éthique d’accompagnement du grand-âge venant s’ajouter à celle préexistante. En l’absence de contrôles efficaces et sanctions tangibles, il est à craindre que ces nièmes travaux restent lettre morte.

Lors des assises des Ehpad 2021, la ministre déléguée a expliqué que l'abandon de la loi "Grand âge" ne signifiait pas un renoncement, des mesures importantes devant figurer dans le PLFSS. Dont acte, mais nos parents sont âgés de 95 ans et plus, ils n’attendront pas le résultat d’hypothétiques réformes sans cesse repoussées.

Concrètement, rien n’a changé et rien de changera tant que persistera cette opacité générale tolérée par les institutions sans dispositions contraignantes, ni sanctions prises à l’encontre de certains EHPAD contrevenants :

  • Opacité quant aux soins prodigués avec refus de communiquer le dossier médical aux résidents ou à leur représentant légal (tuteur…),
  • Opacité quant aux qualifications professionnelles du personnel,
  • Opacité sur les évaluation internes et externes de l’EHPAD,
  • Opacité sur le taux d’endrament du personnel au chevet,
  • Manque de communication, de coordination et de contrôle,
  • Inadéquation entre l’encadrement et les besoins des résidents,
  • Recours à la sédation ou « camisole chimique » pour pallier l’insuffisance de l’accompagnement et défaut d’information,
  • Non-conformité des prestations au regard du contrat de séjour…

Faute d’infractions spécifiques visant à réprimer la maltraitance institutionnelle, la justice pénale n’est pas en mesure de poursuivre certains dirigeants d’EHPAD malveillants et la justice civile n’offre aucune réponse rapide et efficace au non-respect du contrat de séjour.

Pourtant, la réalité portée à la connaissance des institutions par les députées et la Défenseure des droits, attestent de la récurrence des défaillances dans l’accompagnement sanitaire des personnes âgées en EHPAD. Celles-ci concernent notamment la coordination des soins, la prise en charge médicamenteuse, la prise en charge nocturne, la dénutrition…

  • Comment peut-on accepter que l’objectif commercial de profits des Groupes gestionnaires d’EHPAD privés (affichant en 2020 des taux de rentabilité sur l’achat d’une chambre d’EHPAD compris en 4 et 6 %) se fasse au préjudice de la santé et de la sécurité des résidents âgés et vulnérables ?
  • Comment peut-on admettre que les institutions garantes du respect des droits fondamentaux ne réagissent pas efficacement et concrètement aux maltraitances subies par les personnes âgées accueillies en EHPAD ?
  • Pourquoi tant d’opacité sur les contrôles des EHPAD alors que les rapports concernant les hôpitaux sont publiés ?

À l’instar de nos enfants accueillis au sein des structures scolaires, nos aînés vulnérables, méritent aussi la garantie légitime de leur droit à la dignité, à la santé et à la sécurité.

La maltraitance institutionnelle est une réalité incontestable, les familles sont en droit d’obtenir les réponses et moyens concrets immédiats pour protéger leurs parents vulnérables résidant en EHPAD.

Claudia CANINI

Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

* Rapport déposé le 14.03.2018 par Mesdames Monique IBORRA et Caroline FIAT  en conclusion des travaux sur les EHPAD

** Rapport déposé le 26.06.2018 par Madame Annie VIDAL en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation

*** Rapport Libault du 28.03.2019