Nouvelle décision de débouté dans le cadre d'une action en report de la date de #cessationdespaiements diligentée par un liquidateur judiciaire à l'encontre de deux co-gérants de #SARL.

rappel: le dirigeant doit déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de #redressementjudiciaire ou #liquidationjudiciaire (art L. 631-4 du code de commerce)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111/#:~:text=L'ouverture%20d'une%20proc%C3%A9dure%20de%20redressement%20judiciaire%20doit%20%C3%AAtre,d'une%20proc%C3%A9dure%20de%20conciliation.

De telles actions sont engagées par les liquidateurs comme un préalable à de futurs actions en sanction à l'encontre des #dirigeants (sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce), dans le but final de leur faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif générée.

Il est donc important d'être vigilant et de se rapprocher d'un conseil pour présenter une défense adaptée, afin de limiter les risques de condamnations.

Je vous assiste dans le cadre de telles actions, ou en prévention.

N'hésitez pas à me contacter 

https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/clotilde-jun-41316.html

https://www.instagram.com/clotilde_jun_avocat/

https://fr.linkedin.com/in/clotilde-jun-0aa66956