faillite (LJ / RJ) & bail commercial
Par Clotilde JUN le 29/11/2023
A noter pour les bailleurs, créanciers de locataires faisant l'objet d'une procédure collective. il est possible de déclarer un montant sur la base d'une évaluation dans le délai de 2 mois de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire au BODACC (Art. ... Lire la suite >