A noter pour les bailleurs, créanciers de locataires faisant l'objet d'une procédure collective.

il est possible de déclarer un montant sur la base d'une évaluation dans le délai de 2 mois de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire au BODACC (Art. L.622-24 C.Com) PUIS ne pas oublier de communiquer au mandataire judiciaire les justificatifs.

La Cour d'Appel de Paris a rendu récemment un arrêt (26 sept. 2023 n°21/22144) précisant que le bailleur peut déclarer sur la base d'une évaluation, des charges payables par avance et dues au jour de l'ouverture de la procédure collective, et en apporter les justificatifs par la suite.

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