Dirigeants de société en #liquidationjudiciaire : ne restez pas seuls quand vous faites l’objet d’actions de la part du liquidateur judiciaire!

Clotilde JUN a obtenu le debouté des demandes de report de la date de cessation des paiements, sollicitées par le liquidateur judiciaire devant le #tribunaldecommerce

Petits rappels : le #dirigeant doit, dans un délai de 45 jours à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements, solliciter l’ouverture d’une #procédurecollective auprès du tribunal de commerce du lieu du siège social (Article L631-4 du code de commerce)

Une date provisoire de cessation des paiements est fixée dans le jugement d’ouverture. Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture, à la demande du liquidateur judiciaire.

C’est souvent une action préalable à une action en #sanction (responsabilité pour insuffisance d’actif) que le liquidateur doit engager dans un délai réduit (Art. L 631-8 C.com)

Prenez attache auprès d’un avocat pour vous faire assister dans le cadre de ces procédures qui ont un impact personnel sur les dirigeants de sociétés!

#avocat #liquidationjudiciaire #actionensanction #reportdeladatedecessationdespaiements 

#faillite

#sanction

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