
Résiliation d'une DSP pour intérêt général : trois leviers pour maîtriser l'indemnité due au délégataire
Par Corentin BOUTIGNON le 20/07/2026
Référence : Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, mentionné aux tables du recueil Lebon Vous êtes élu, DGS ou responsable des marchés d'une collectivité, et vous souhaitez reprendre en régie un service confié par délégation ? ... Lire la suite >




