Référence : Conseil d'État, 7e chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 514694

Lorsqu'une offre de travaux arrive très en dessous de toutes les autres, l'acheteur public est tenté de l'écarter pour se prémunir contre un chantier qui dérape. Le Conseil d'État rappelle que cet écart permet d'ouvrir une vérification, mais qu'il ne suffit jamais à la conclure, et il annule une procédure de passation pour ce motif.

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Les faits

La communauté d'agglomération Val Parisis avait lancé un appel d'offres ouvert pour des travaux d'assainissement. Jugeant l'offre de la société Colas France anormalement basse, elle lui a demandé de justifier sept prix de son bordereau, puis l'a écartée le 18 février 2026. Elle s'appuyait sur deux détails quantitatifs estimatifs masqués, qui situaient l'offre nettement sous la moyenne des concurrents et sous sa propre estimation, ainsi que sur 423 prix unitaires inférieurs de plus de moitié à la moyenne des autres offres.

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La règle applicable

Selon l'article L. 2152-5 du code de la commande publique, une offre n'est anormalement basse que si son prix est à la fois manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L'article L. 2152-6 impose à l'acheteur de demander des justifications au candidat, puis de ne rejeter l'offre que s'il établit, après les avoir vérifiées, qu'elle présente ce caractère. Le Conseil d'État précise que l'acheteur doit solliciter « toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques ».

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Ce qu'a jugé le Conseil d'État

L'entreprise avait décomposé les prix interrogés en faisant apparaître sa marge. Elle invoquait sa connaissance des lieux, une structure intégrée lui permettant d'obtenir des droits de décharge compétitifs, devis à l'appui, et la proximité de ses sous-traitants. La collectivité, de son côté, ne produisait ni les bases de ses détails quantitatifs masqués ni les moyennes ayant servi à ses calculs, et son argumentation reposait pour l'essentiel sur la comparaison des prix. Le Conseil d'État en déduit qu'elle n'a produit « aucun élément de nature à établir que les prix proposés seraient manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Il annule le rejet pour erreur manifeste d'appréciation, ainsi que la procédure au stade de l'analyse des offres.

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À retenir pour le maître d'ouvrage public

Un écart de prix permet de demander des explications. Il ne permet pas de rejeter l'offre. Pour rejeter, il faut réfuter les justifications du candidat et pouvoir montrer vos calculs au juge.

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À retenir pour les entreprises du BTP

Justifiez chaque prix interrogé avec des chiffres et des devis. Si l'offre est quand même rejetée, saisissez le juge du référé précontractuel avant la signature. En procédure formalisée, ce délai est d'au moins onze jours après l'envoi électronique du rejet.

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