Référence : Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre, 20 juillet 2026, n° 25DA01347

Votre entreprise a livré un chantier public en retard, un arrangement a été trouvé en réunion, et la collectivité vous adresse malgré tout un titre exécutoire de pénalités. Ou vous êtes l'acheteur public qui s'apprête à l'émettre. Trois règles décident de l'issue.

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1. Pas de mémoire en réclamation avant de saisir le juge

La cour le juge sans ambiguïté : la contestation d'un titre exécutoire recouvrant une créance née d'un marché « n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales ». Le recours relève de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : deux mois à compter de la réception du titre, et le recours en suspend la force exécutoire. La cour administrative d'appel de Bordeaux retient la même solution, y compris pour un titre émis avant tout décompte.

2. Pas de titre de pénalités avant le décompte général

Les pénalités font partie du compte unique du marché, arrêté par le décompte général. Avant ce décompte, la créance n'est ni certaine ni exigible : elle ne peut pas faire l'objet d'un titre exécutoire, même en cas de résiliation. La cour administrative d'appel de Nancy a annulé sur ce fondement un titre émis en cours de marché, en écartant l'argument tiré de la pratique des imputations provisoires.

3. Une renonciation sans avenant est valable, si elle se prouve

« Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. » Dans l'affaire jugée, un mail de l'entreprise récapitulant l'accord, jamais contredit par la commune, a suffi à faire tomber un titre de 15 000 euros.

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Le piège : recevable ne veut pas dire gagnant

Si un décompte général intégrant les pénalités vous est notifié et que vous ne le contestez pas par un mémoire en réclamation dans les délais, il devient définitif. Le recours contre le titre reste recevable, mais le montant ne peut plus être discuté. À l'inverse, l'annulation du titre ne purge pas les comptes : tant que le décompte n'est pas arrêté, la collectivité peut tenter d'y imputer d'autres sommes.

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À retenir pour les entreprises du BTP

— Attaquez le titre dans les deux mois. — Contestez aussi tout décompte général qui reprend les pénalités. — Confirmez par mail chaque accord passé en réunion.

À retenir pour le maître d'ouvrage public

— Inscrivez les pénalités au décompte général avant d'émettre un titre. — Formalisez toute renonciation par écrit. — Répondez sans délai à tout mail inexact de l'entreprise.

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