Un vice affectant la sécurité juridique d’un marché public est-il un bon motif pour déclarer la procédure sans suite ?
Par Corentin BOUTIGNON le 20/09/2021
La Cour administrative d’appel de MARSEILLE a eu l’occasion de répondre à cette question dans un arrêt rendu le 13 septembre 2021 sous le numéro 20MA03415. Par cet arrêt, la Cour juge que l’insécurité juridique d’un contrat permet sans doute de justifier une déclaration sans suite ... Lire la suite >