Le Juge administratif peut-il résilier un contrat alors que le requérant ne l'a pas demandé ?

 

La question peut surprendre et pourtant, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 juin 2021 sous les numéros 438047 et 438054, y a répondu favorablement :

 

"Il résulte de ce qui précède que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l'ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent et qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a expressément demandé que la résiliation du contrat. Par suite, en considérant que les écritures par lesquelles M. A... faisait valoir devant elle que les vices entachant le contrat étaient de nature à entraîner son annulation constituaient des conclusions nouvelles en appel et par suite irrecevables au motif qu'il n'avait demandé au tribunal administratif que la résiliation du contrat, alors que les conclusions de M. A... devaient être regardées dès l'introduction de la requête devant le tribunal comme contestant la validité du contrat et permettant au juge, en première instance comme en appel, si les conditions en étaient remplies, de prononcer, le cas échéant d'office, l'annulation du contrat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit."

 

Autrement dit, pour paraphraser les conclusions prononcées par le Rapporteur public LE CORRE sous cet arrêt, il aurait été inefficace de permettre au Juge de constater un vice d'une particulière gravité sans qu’il ne puisse en tirer les conséquences au regard de la formulation des demandes du requérant.

 

Ainsi, lorsque le Juge est saisi de conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat, il peut s’emparer de la palette juridique offerte par la jurisprudence « Tarn et Garonne » pour résilier le contrat, même si le requérant ne l’avait pas demandé (Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994).

 

Il est certain que cette décision influencera la pratique procédurale du recours « Tarn et Garonne » !

 

Corentin BOUTIGNON