Par un arrêt du 27 avril 2021, rendu sous le numéro 437148, le Conseil d'Etat a été amené à trancher une problématique intéressante en matière de marché public de substitution.

 

Pour mémoire, lorsque le maître d'ouvrage public est confronté à la défaillance du titulaire, il peut, après mise en demeure infructueuse, confier la prestation à un tiers, aux frais et risques de son cocontractant.

 

Ce marché de substitution n'a donc pas vocation à permettre au nouveau prestataire de reprendre les éventuelles malfaçons qui peuvent être reprochées au titulaire défaillant.

 

Et pourtant, il n'est pas rare qu'outre l'inexécution contractuelle, le titulaire défaillant ait également "mal" exécuté sa prestation, à telle enseigne, qu'en réalité, des malfaçons peuvent lui être imputées.

 

La question était donc de savoir si le marché de substitution peut également porter sur cette reprise des malfaçons.

 

Le Conseil d'Etat répond favorablement à cette possibilité, ce qui facilitera la démarche des maîtres d'ouvrages publics :

 

"Si les contrats passés par le maître d'ouvrage avec d'autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au point précédent et, en particulier, au droit de suivi de leur exécution, il est loisible au maître d'ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de l'exécution du contrat à un autre entrepreneur, d'inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans ce cas, le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution, sans qu'il y ait lieu de distinguer celles de ces prestations qui auraient pu faire l'objet de contrats conclus sans mise en régie préalable." https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043456945

 

 

Corentin BOUTIGNON