PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ À LA FOIS POUR ESCROQUERIE ET DES FAITS DE FAUX ET D’USAGE ?
Par Cyril DE GUARDIA-DEPONTE le 18/09/2020
En vertu du principe ne bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits ». Ainsi, ce principe s’oppose au cumul de plusieurs qualifications pour les mêmes faits au sein d’une même poursuite de la part du ministère public. Ce principe ... Lire la suite >