
Le retour du timbre fiscal pour introduire une action en justice
Par Agnès TOUREL le 24/02/2026
La loi de finances 2026 , confirmée par le Conseil Constitutionnel impose à compter du 1er mars 2026 que les justiciables qui saisissent la justice réglent un timbre fiscal dématérialisé de 50€ à peine d'irrecevabilité de leurs demandes. Un décret va venir préciser les conditions ... Lire la suite >






