
Un argument de poids : quand un gramme de feuille A4 éco-responsable vaut plus qu'un gramme d'or
Par Lyes KACI le 19/03/2026
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mars 2026, RG n° 24/12905 Des contribuables contestaient la régularité d'une procédure de redressement faute d'avoir reçu une importante pièce de procédure (avis de la commission départementale de conciliation). 1/ Argument des contribuables : La lettre recommandée ... Lire la suite >






