Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/02901
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, la décision porte sur l’étendue de la réparation complémentaire due à la victime d’un accident du travail, à la suite d’une rechute rattachée à une faute inexcusable déjà reconnue. Les faits utiles tiennent à un accident initial en 2009, une consolidation en 2011, un taux d’incapacité ... Lire la suite >