
Suspension d’une décision de rupture de contrat en raison de son effet rétroactif – Avocat droit de la fonction publique
Par Sami NAISSEH le 25/03/2026
Par ordonnance du 5 décembre 2025 (n°2503615), le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy a suspendu une décision du 24 octobre 2025 par laquelle un directeur de Centre Hospitalier a rompu le contrat d’un client en raison de l’atteinte de la limite d’âge de l’intéressé. ... Lire la suite >





