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La Cour d’appel de Caen applique un contrôle judiciaire méthodique de la discrimination syndicale : un signal fort pour la protection des salariés représentants du personnel

La Cour d’appel de Caen applique un contrôle judiciaire méthodique de la discrimination syndicale : un signal fort pour la protection des salariés représentants du personnel

Par Laurine HERVE le 26/03/2026
Cour d’appel de Caen le 5 juin 2025 Dans cette affaire, j’assistais une salariée élue au comité social et économique qui contestait une mise à pied disciplinaire et soutenait avoir été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur. Le Conseil de prud’hommes de Cherbourg lui ... Lire la suite >
La plupart des saisies-attributions URSSAF sont évitables

La plupart des saisies-attributions URSSAF sont évitables

Par Ingrid KIS le 26/03/2026
Pour que l’URSSAF puisse réaliser une saisie-attribution, elle doit se fonder sur une contrainte non frappée d’opposition ou validée par une juridiction. Lorsque cette exigence est méconnue, il est difficile d’anticiper une saisie-attribution qui ne devrait pas intervenir. Pour autant, cette situation est assez ... Lire la suite >
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