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French labour law - Football – Fixed-term contract – Reclassification as permanent contract – Back pay – Mbappé/PSG ruling (Paris CPH, December 16th, 2025)

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Par Frédéric CHHUM le 20/12/2025
PSG ordered to pay Kylian Mbappé, with immediate enforcement: €36,666,680 gross as back pay for the third installment of his signing bonus. €3,666,666 for accrued vacation pay on the third installment. €17,250,000 as back pay for the months of April, May, and June 2024. €1,725,000 as back pay for the months of April, May, and June ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/02314

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Caen, deuxième chambre civile et commerciale, statue sur la régularité d’une signification et ses suites exécutoires. L’espèce oppose un débiteur à son créancier dans le cadre d’une injonction de payer suivie d’une procédure de saisie des rémunérations. Un prêt étudiant a été consenti en ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01741

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile et commerciale confirme le rejet des prétentions formées contre un professionnel de la réparation automobile. À la suite d’une collision arrière, un utilitaire a été placé en expertise puis en atelier. Après un premier chiffrage concluant à l’absence ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01690

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la cour d’appel de Caen le 11 septembre 2025, la décision commentée intervient à la suite de l’ouverture d’un redressement judiciaire en 2021, puis de l’adoption d’un plan de continuation en 2022. À la demande du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal de commerce de Caen, par jugement du 15 mai 2024, a résolu le plan, ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01621

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2025, deuxième chambre civile et commerciale. Le litige provient d'une saisie immobilière engagée à la suite d'un prêt hypothécaire résolu, puis d'une poursuite d'adjudication. Après une décision antérieure excluant un bâtiment de l'assiette de la saisie et la reprise de la procédure, la contestation a réémergé ... Lire la suite >
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