Tribunal judiciaire de Versailles, le 1 août 2025, n°25/00230
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, a rendu le 1 août 2025 une ordonnance de mise en état relative à un désistement d’instance. Le litige naissait d’un indu de 24 750 euros imputé à un professionnel de santé pour transmission tardive des justificatifs, contesté après décision défavorable de la commission. Postérieurement à ... Lire la suite >