
Responsabilité pénale et partenaires commerciaux : quand l’entreprise est entraînée dans une infraction
Par Emeline DUBOIS le 22/12/2025
Une PME peut être pénalement mise en cause en raison : – d’un fournisseur frauduleux, – d’un sous-traitant défaillant, – d’un intermédiaire non régularisé. L’absence de vigilance peut entraîner la qualification de complicité ou de recel. Lire la suite >