
IMMOBILIER : TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ET RISQUE DE DOMMAGE
Par Yassine CHAMAS le 21/05/2026
Par un arrêt en date du 5 mars 2026, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le trouble anormal de voisinage peut être caractérisé par un simple risque de dommage (Cass., 3ème civ., 5 mars 2026, n°23-20.575). L'exigence du trouble actuel et avéré (bruit, fissure, perte de ... Lire la suite >






