
Contrat de vente immobilière - l’option de l’acquéreur victime de la vente dolosive d’un appartement
Par Jessica KABORI le 03/06/2026
Les faits : les vendeurs ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 615.000€ qu'ils ont revendus aux acquéreurs au prix de 710.000 €. La procédure : les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol, se plaignant du comportement ... Lire la suite >



