La signature de la convention de rupture conventionnelle individuelle peut se faire le même jour que l'entretien préparatoire

En principe, l'employeur et le salarié peuvent librement mettre fin au contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle individuelle.

Cette rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission. Il s'agit d'une rupture d'un commun accord qui ne peut pas être imposée par une des parties (art. L.1237-11 C. trav.). Juridiquement, il est donc possible de refuser une proposition de rupture conventionnelle, ce autant de fois que nécessaire.

L'article L.1237-12 du Code du travail précise que les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Les juges considèrent que la tenue d'au moins un entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. Sans entretien, la convention de rupture sera annulée (Cass. soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609).

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la tenue du ou des entretiens préparatoires (Circ. DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008).

A plusieurs reprises, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le Code du travail n'instaure pas de délai entre la date de l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 juillet 2013, n°12-19.268 ; Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-21.979 ; Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-10.551).

Il est donc parfaitement possible d'organiser un entretien unique au cours duquel les parties discuteront du principe d'une rupture conventionnelle, ainsi que les modalités de rupture (montant de l'indemnité spécifique de rupture, date de cessation du contrat de travail, etc.), puis de signer immédiatement la convention de rupture à l'issue de cet entretien. Chaque partie conservera un exemplaire de la convention signée.

Cette possibilité ne signifie pas que les parties ont l'obligation de signer une rupture conventionnelle lors d'un unique entretien. En pratique, il est fréquent d'observer que les employeurs dupliquent la procédure de l'entretien préalable applicable en cas de licenciement  (délais, convocation, etc.) ou organisent plusieurs entretiens lorsque des négociations plus longues sont nécessaires.

A titre de garantie procédurale, il est prévu qu'à compter de la date de signature de la convention, les parties diposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

En tout état de cause, il sera nécessaire de s'assurer qu'il n'existe pas de règles plus favorables aux salariés prévues par une convention ou un accord collectif de travail (art. L.1225-1 C. trav).