Cass. Civ. 1ère, arrêt du 8 juin 2016, n° pourvoi 15-16696

Dans cette affaire, un homme avait sollicité un test de paternité en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il désirait savoir, avant de reconnaître l’enfant, s’il en était le père.

Sa demande a été rejetée par la Cour d’appel.  La Cour de cassation confirme : elle se fonde sur  les termes de l’article 16-11 du code civil (5ème alinéa) aux termes duquel une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques « ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ».

Le demandeur soutenait que :

  • l’obligation qui lui était faite, pour obtenir un test de paternité, de reconnaître l’enfant pour ensuite contester sa paternité en engageant une procédure au fond, portait atteinte à sa vie privée
  • il y avait violation de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 de laquelle il résulte que le Juge doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation du demandeur en estimant que :

  • l’homme n’était pas privé de son droit d’établir une filiation avec l’enfant ni de contester une paternité, de sorte que son droit au respect de la vie privée était respecté
  • les dispositions du code civil ne méconnaissaient pas le droit de l’enfant de connaître ses parents et d‘être élevés par eux.

Il reste donc impossible de solliciter un test de paternité avant de reconnaître un enfant.