Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° pourvoi 15-27968
Dans cette affaire, une épouse demandait que le divorce soit prononcé aux torts de son mari en raison de la relation amoureuse qu’il avait nouée avec une autre femme après l’ordonnance de non conciliation, donc après la séparation des époux.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande en considérant « qu’un manquement postérieur à la séparation ne pouvait pas constituer une violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du code civil ».
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 novembre 2016, rappelle « qu’il est possible d’invoquer, à l’appui de sa demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non conciliation » et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
La Juridiction suprême donne ainsi raison à l’épouse.
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