Désormais et depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est issu d'une convention et non plus d'un jugement.
Le Juge aux Affaires Familiales, sauf exception, n'intervient plus dans le divorce par consentement mutuel.
Il s'agit évidemment d'un changement considérable.
Autre changement important : les époux ne peuvent plus être assistés par le même Avocat et doivent impérativement choisir chacun leur propre Avocat, de manière libre et indépendante.
Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, les époux ne peuvent pas être assistés d'Avocats exerçant dans le même Cabinet, et ce quelque soit le statut de chacun (associé ou collaborateur), et même plus généralement d'Avocats exerçant dans les mêmes locaux (même en l'absence de structure commune).
(article 4.1 du Règlement Intérieur de la Profession d'Avocat)
Ce point sera vérifié par le Notaire chargé du dépôt de la convention en divorce au rang de ses minutes car ladite convention doit obligatoirement mentionner les nom et prénom de l'Avocat, son Barreau, son adresse professionnelle et sa structure d'exercice.
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