Une personne avait fait une demande d'asile en France, mais était en possession d'un visa allemand. En application des règles européennes(procédure dite "Dublin"), elle devait donc présenter sa demande d'asile en Allemagne. Mais le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 16 janvier 2025, a annulé la décision du préfet, un arrêté de transfert, la renvoyant en Allemagne, au motif qu'elle était enceinte et que la naissance devait avoir lieu prochainement.
Pour plus de détails sur cette affaire:
https://denisseguinavocat.blogspot.com/2025/01/arrete-de-transfert-dublin-allemagne.html
Pas de contribution, soyez le premier