La campagne de dépôt des déclarations des revenus de l’année 2023 a débuté le 11 avril 2024.

Comme chaque année, les contribuables fiscalement domiciliés en France doivent déclarer leurs revenus perçus en France ou hors de France.

Une obligation déclarative essentielle, - parfois méconnue ou mal-appréhendée -, peut entrainer de lourdes sanctions en cas de non-respect.

A cet égard, conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leurs revenus annuels, les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Cet article fait un point sur les modalités de cette obligation déclarative, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

1) L’obligation de déclarer les références des comptes bancaires à l’étranger

Cette obligation concerne les contribuables ayant leur résidence fiscale en France.

Ils sont tenus de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, auprès d’une personne de droit public ou de droit privé qui reçoit habituellement en dépôt des fonds, des titres ou des valeurs mobilières.

Il s’agit pour l’essentiel des établissements bancaires et des prestataires de services situés hors de France.

Il importe peu que le compte bancaire ait été ouvert à l’étranger il y a de nombreuses années.

Dès lors que le compte est détenu ou utilisé en 2023, il doit obligatoirement être déclaré en 2024.

Il sera fait observer que le contribuable n’est pas tenu de déclarer les sommes figurant sur ses comptes. L’administration fiscale exige simplement que le contribuable en déclare les références.

Cette obligation déclarative s’applique au titre de tous les comptes bancaires à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos par un membre du foyer fiscal.

Par exemple, en cas de rattachement fiscal d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents, si ce dernier détient un compte bancaire à l’étranger, il appartient alors à ses parents d'en déclarer les références.

Il en va de même si le contribuable n'est pas titulaire d'un compte bancaire à l'étranger, mais bénéficie d’une procuration sur un tel compte. C’est ce qu’a notamment rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 30 décembre 2009 (CE 30/12/2009 n°299131).

Par ailleurs, dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable doit déclarer les comptes bancaires utilisés par ses soins, et ce, même si le titulaire du compte est une société commerciale (CE 8 mars 2023 n°463267).

Il existe une exception à l’obligation de déclarer les références d’un compte bancaire à l’étranger.

C’est le cas lorsque le compte à l’étranger est adossé à un compte bancaire ouvert en France, et qu’il a pour objet de réaliser des transactions en ligne.

La doctrine administrative précise toutefois que les encaissements annuels sur ce compte à l'étranger ne doivent pas dépasser 10.000 euros (BOI-CF-CPF-30-20 n°85).

En pratique, il s’agit pour l’essentiel des comptes Paypal qui permettent de réaliser des achats ou des ventes de biens sur internet.

Cela étant, afin de respecter cette obligation déclarative, il convient de joindre le formulaire 3916-3916 bis à la déclaration d’ensemble des revenus.

Il convient par ailleurs de cocher la case 8UU en page 4 de la déclaration n°2042.

A noter qu’il convient de souscrire une déclaration 3916-3916 bis par compte à l’étranger.

Outre les comptes bancaires à l’étranger, il convient également de déclarer chaque année les références de chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’entreprises, de personnes morales ou d’organismes à l’étranger (article 1649 bis C du code général des impôts).

Il convient en outre de déclarer les contrats de capitalisation ou les placements de même nature (comme les contrats d’assurance-vie) souscrits, modifiés ou dénoués en 2023 auprès d’organismes établis hors de France.

Si un formulaire 3916-3916 bis a déjà été souscrit au titre des années précédentes, il y a un report automatique des informations antérieurement saisies dans la déclaration d’ensemble des revenus 2024. Il convient de s’assurer que ces informations sont correctes et à jour.

2) Sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation déclarative

Lorsqu’un contribuable ne déclare pas les références d’un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, une amende forfaitaire de 1.500 euros s’applique.

Cette amende s’applique non seulement par compte bancaire non déclaré, mais également par année non prescrite.

Etant donné que le délai de prescription de l’administration fiscale passe de 3 ans à 10 ans en cas de non-respect de cette obligation déclarative (sauf exception), l’amende peut ainsi atteindre un montant très important.

C’est d’autant plus regrettable si les comptes bancaires à l’étranger ne sont pas utilisés depuis plusieurs années, et qu’ils sont très peu alimentés.

A noter que l’amende peut passer de 1.500 euros à 10.000 euros si le compte est détenu dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736 du code général des impôts).

Il sera fait observer que les versements effectués à l’étranger, ou en provenance de l’étranger, avec le compte non-déclaré, sont présumés constituer des revenus imposables en France.

S’agissant du non-respect de l'obligation de déclarer les références d’un compte d’actifs numériques à l'étranger, l’amende est de 750 euros par compte non-déclaré et par année non prescrite.

Une amende de 125 euros peut également s’appliquer en cas d’omission ou d’inexactitude, dans une limite globale de 10.000 euros par déclaration.

Dans certains cas spécifiques, ces amendes peuvent être doublées.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant et de déclarer en temps et en heure les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Si cette obligation déclarative n’a pas été respectée au cours de ces dernières années, il est vivement recommandé de déposer un dossier de régularisation auprès de l’administration fiscale afin d’essayer d’obtenir une remise de tout ou partie des amendes qui seraient dues en l’absence de toute régularisation.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre assistance pour déclarer vos comptes à l’étranger et/ou pour régulariser une situation passée.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris