Mise à jour : 12 mai 2026 Le présent article a été revu et actualisé afin de refléter l’état du droit et de la doctrine administrative connus à cette date.
Un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger peut devoir être déclaré à l’administration fiscale française lorsque le contribuable est fiscalement domicilié en France.
En pratique, la difficulté ne se limite pas à savoir si le compte existe ou s’il a généré des revenus.
Il faut souvent vérifier quels comptes ou contrats sont concernés, sur quelles années, quels justificatifs doivent être réunis, quelle est l’origine des fonds et si une démarche de régularisation doit être envisagée.
Cet article peut notamment vous concerner si :
- vous avez oublié de déclarer un compte bancaire étranger ;
- vous détenez ou avez détenu un compte en Suisse, au Luxembourg, en Belgique, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans un autre État ;
- vous avez reçu un courrier de votre banque étrangère sur votre résidence fiscale ou votre numéro fiscal ;
- vous avez reçu une demande de l’administration fiscale française ;
- vous avez hérité d’un compte étranger ou découvert un compte ancien ;
- vous avez utilisé un compte étranger sans en être formellement titulaire ;
- vous détenez un contrat d’assurance-vie ou un compte d’actifs numériques à l’étranger ;
- vous souhaitez régulariser avant un contrôle fiscal.
Besoin de faire le point sur un compte étranger non déclaré ?
Vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence si votre situation appelle un premier échange : compte étranger ancien, compte oublié, compte reçu par succession, compte peu utilisé, revenus étrangers, assurance-vie étrangère, crypto-actifs ou demande de l’administration fiscale.
Les échanges avec un avocat sont couverts par le secret professionnel. Un premier rendez-vous permet d’évoquer la situation de manière confidentielle, afin d’identifier les principaux points de vigilance avant d’envisager, le cas échéant, un accompagnement plus formalisé.
➡️ Prendre un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence
1) Quels comptes doivent en principe être déclarés ?
L’obligation déclarative vise notamment les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par une personne fiscalement domiciliée en France.
Il ne s’agit pas seulement des comptes bancaires classiques. Selon les situations, peuvent aussi être concernés :
- les comptes bancaires personnels ;
- les comptes joints ;
- les comptes sur lesquels le contribuable dispose d’une procuration ;
- les comptes utilisés, même lorsque le titulaire apparent est un tiers ;
- certains comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’un organisme situé à l’étranger ;
- certains contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France.
L’obligation porte en principe sur les références du compte ou du contrat, et non seulement sur les revenus qui auraient été perçus.
La déclaration s’effectue notamment au moyen du formulaire n°3916 / 3916 bis, en même temps que la déclaration de revenus.
2) Pourquoi la régularisation doit-elle être préparée avec soin ?
La régularisation d’un compte à l'étranger non déclaré ne consiste pas seulement à déclarer le compte pour l’année en cours.
Selon les cas, il peut être nécessaire d’examiner :
- les années concernées ;
- les soldes et mouvements du compte ;
- l’origine des fonds ;
- les revenus éventuellement perçus à l’étranger ;
- les plus-values ou produits financiers non déclarés ;
- les transferts de fonds ;
- l’existence éventuelle d’un contrôle ou d’un échange avec l’administration ;
- la situation du foyer fiscal ;
- les comptes ou contrats détenus par d’autres membres du foyer.
Une démarche incomplète peut fragiliser la régularisation, notamment si tous les comptes, contrats ou revenus concernés ne sont pas identifiés.
3) Quelles sanctions peuvent être encourues ?
Le défaut de déclaration d'un compte à l'étranger peut entraîner une amende par compte non déclaré.
L’administration fiscale indique notamment que le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € dans certains États ou territoires.
D’autres conséquences peuvent également être discutées selon les situations : rappel d’impôt, intérêts de retard, majorations, allongement du délai de reprise, demande de justifications sur l’origine des avoirs, ou difficultés spécifiques en cas de transferts de fonds.
Les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger peuvent aussi faire l’objet d’une obligation déclarative spécifique ; le BOFiP mentionne notamment une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans certaines limites.
Chaque situation doit toutefois être appréciée au regard de ses faits propres : nature du compte, pays concerné, ancienneté, origine des fonds, montants en cause, existence ou non de revenus imposables, échanges déjà engagés avec l’administration.
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4) Régularisation : quels éléments préparer ?
Avant d’engager une démarche, il est utile de réunir les principaux éléments permettant de comprendre la situation :
- liste des comptes, contrats d’assurance-vie, comptes d’actifs numériques ou autres contrats concernés ;
- pays et établissements concernés ;
- dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
- titulaires, cotitulaires, mandataires ou bénéficiaires économiques ;
- relevés disponibles ;
- origine des fonds ;
- revenus ou produits générés ;
- déclarations fiscales déjà déposées ;
- éventuels courriers de banques étrangères ou de l’administration fiscale.
L’objectif est d’éviter une régularisation partielle ou mal documentée.
Un premier rendez-vous pour cadrer la situation
Un premier rendez-vous téléphonique ou en visioconférence peut permettre de faire le point sur les principales questions à traiter :
- quels comptes, contrats ou actifs doivent être pris en compte ;
- quelles années doivent être examinées ;
- quels documents sont utiles ;
- quels points de vigilance fiscaux doivent être analysés ;
- si une démarche spontanée de régularisation doit être envisagée ;
- si un accompagnement formalisé est nécessaire.
Ce premier échange ne remplace pas une analyse complète du dossier, mais il permet d’identifier les principaux points de vigilance.
Cet échange se déroule dans un cadre confidentiel, l’avocat étant tenu au secret professionnel.
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Maître Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
A propos de Me Didier MAJEROWIEZ
Didier Majerowiez est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en droit fiscal, notamment en fiscalité internationale, fiscalité du patrimoine, fiscalité immobilière, contrôle et contentieux fiscal, ainsi qu’en fiscalité des particuliers, dirigeants et entrepreneurs.
Il a débuté sa carrière d'avocat au sein du cabinet Deloitte, où il a exercé pendant plusieurs années.
Il accompagne depuis plus de 20 ans des contribuables confrontés à des situations fiscales nécessitant une analyse individualisée, notamment lorsque des éléments internationaux doivent être pris en compte.
Il édite également Fiscaloo, média consacré au droit fiscal et au droit du patrimoine, où il publie des analyses à vocation informative.
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