Un don manuel constitue une donation réalisée dans le cadre de la remise matérielle d’une chose de la main à la main.

Comme toute libéralité, le don manuel suppose une intention libérale de son auteur, c’est-à-dire une volonté non ambiguë de gratifier le donataire.

L'un des atouts du don manuel est qu'il s’opère sans avoir besoin de recourir à un acte notarié.

Le don manuel est une pratique courante en raison de la simplicité de sa mise en œuvre.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles juridiques et fiscales applicables au don manuel en France en 2023.

1) La mise en œuvre juridique d’un don manuel

Pour qu’une libéralité soit considérée juridiquement comme un don manuel, il est nécessaire qu’il y ait un accord de volonté des parties à l’acte.

Il convient ainsi qu’il y ait une intention libérale de l’auteur de la libéralité, et le consentement du donataire.

En pratique, l’acceptation du don manuel par son bénéficiaire n’est soumise à aucune forme en particulier. Elle peut donc découler de la réception du bien donné.

Par ailleurs, comme n’importe quelle libéralité, il est nécessaire que le don manuel porte sur un contenu licite (article 1162 du code civil).

Cela étant, et comme mentionné ci-dessus, un don manuel ne nécessite par un acte notarié. Il convient toutefois qu’il y ait une tradition réelle de la chose donnée (à savoir une remise matérielle de la chose).

A noter que tous les biens ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.

Sont notamment exclus les dons manuels portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des bateaux ou des aéronefs. Ces biens doivent nécessairement faire l’objet d’une donation sous une forme notariée.

S’agissant des biens meubles corporels, ils peuvent en principe faire l’objet d’un don manuel. Il peut donc s’agir de meubles meublants, de bijoux, de voitures, d’objets d’art ou de collection, etc.

La plupart du temps, le don manuel porte sur une somme d’argent. Il peut ainsi s’agir d’une remise d’espèces par le donateur au donataire, ou de la remise d’un chèque.

Peuvent également faire l’objet d’un don manuel les valeurs mobilières, telles que les actions d’une société par actions (Cass.1e civ. 27-10-1993 n° 91-13.946 : Bull. civ. I n° 299).

En cas de donation d’actions, et conformément aux dispositions de l’article L.211-17 du code monétaire et financier, le transfert de propriété se réalise via un virement de compte à compte.

Il sera fait observer que les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Il s’agit notamment des parts de société civile ou de SARL.

C’est ce qu’a notamment jugé la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt en date du 5 juin 2019 (CA Paris 5-6-2019 n° 17/16577). La raison est simple : le transfert de propriété des parts sociales nécessite forcément le recours à un acte.

Quoi qu’il en soit, pour qu’un don manuel soit valable, il est nécessaire que la donation soit irrévocable. Cela signifie que le donateur doit s’être dépossédé de manière définitive de la chose donnée.

En toute hypothèse, il convient que le don manuel intervienne du vivant du donateur. Un legs par testament n’est pas un don manuel.

A noter qu’il peut être utile de conclure un pacte adjoint au don manuel. Ce pacte matérialise l’intention libéral du donateur.

Le pacte adjoint permet ainsi de bénéficier de la preuve de l’existence et de la date du don manuel.

Le pacte adjoint fixe en outre les modalités du don manuel, telles que les éventuelles charges, ainsi que la dispense ou non du rapport civil à la succession du donateur.

Un pacte adjoint peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

A peine de nullité, le pacte ne peut pas opérer lui-même la donation. Le don manuel doit être antérieur à la signature du pacte adjoint.

Le pacte doit ainsi se limiter à reconnaitre l’existence du don manuel qui est opéré par la remise matérielle du bien donné.

2) Fiscalité du don manuel

En tant que tel, un don manuel ne devient imposable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi (articles 757 et 784 du code général des impôts).

En premier lieu, un don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit s’il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire (par une juridiction judiciaire ou administrative).

Dans ce cas, le jugement doit établir sans ambiguïté la réalité du don manuel. Cela peut découler du dispositif du jugement, ou même de ses motifs.

Le fait générateur de l’imposition intervient dans cette hypothèse par la reconnaissance judiciaire du don manuel.

En second lieu, le don manuel devient imposable en cas de déclaration de son existence (par le donataire ou son représentant) dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement.

En troisième lieu, le don manuel devient imposable lorsqu’il est révélé par le donataire à l’administration fiscale (article 757 alinéa 2 du code général des impôts).

Dans ces deux dernières hypothèses, le fait générateur de l’imposition découle de la révélation du don.

En quatrième lieu, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsque le bénéficiaire hérite du donateur, ou reçoit une nouvelle donation. Dans ce cas, l’imposition est opérée au titre de la règle du rappel fiscal des donations antérieures.

Dans cette hypothèse, le fait générateur découle du décès du donateur, ou de la nouvelle donation.

D’un point de vue déclaratif, lorsqu’un don manuel est révélé, il doit être enregistré par le donataire dans un délai d’un mois suivant cette révélation (article 635 A du code général des impôts).

L’article 635 A du code général des impôts précise que si le don manuel fait l’objet d’une révélation spontanée, la déclaration et le paiement des droits peuvent être réalisés, au choix du donataire, soit dans le mois de la révélation, soit dans le mois du décès du donateur. (cf. nos commentaires ci-après à ce sujet).

La déclaration fait courir le délai de 15 ans de la dispense de rappel fiscal pour les donations antérieures.

Il sera également fait observer qu’en cas de déclaration, la base imposable est définitivement arrêtée au jour de cette déclaration.

Il n’y a ainsi aucun risque de surcoût fiscal dans l’hypothèse où la valeur du bien donné augmenterait par la suite.

La déclaration peut être faite via le site impôts.gouv.fr, ou via le formulaire papier n°2735.

Dans ce dernier cas, il convient que le donataire dépose ce formulaire en double exemplaire auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son domicile (pôle enregistrement).

Il convient de faire cette déclaration, même pour les dons exonérés inférieurs à 31.865 euros. Bien entendu, si aucun droit n’est dû, l’enregistrement est alors gratuit.

En cas de révélation spontanée du don manuel (pas en cas de révélation subie), le donataire est en droit d’opter pour un paiement des droits de mutation à titre gratuit dans le mois du décès du donateur, sous réserve que la valeur du don soit inférieure à 15.000 euros.

Ce seuil de 15.000 euros s’apprécie à la date de la révélation du don manuel. Il s’apprécie par ailleurs don par don.

Pour pouvoir bénéficier de cette option, le donataire doit remplir le formulaire n°2734 et le déposer en double exemplaire au service des entreprises du lieu de son domicile.

En principe, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés, soit sur la base de la valeur du don manuel à la date de sa déclaration ou de son enregistrement, soit sur la base de la valeur du bien donné à la date de la donation.

C’est la plus élevée des deux qui est utilisée pour l’assiette de calcul des droits dus.

Du point de vue des tarifs des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les abattements applicables, il convient de retenir ceux en vigueur au moment de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.

Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié au don manuel sur notre site Fiscaloo.fr. Vous pouvez également nous contacter directement.